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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 6; D. 1604-93, a. 5; A.M. 2019-012, a. 40.
6. Lorsqu’un bulletin incomplet lui est transmis, l’Institut de la statistique du Québec peut le retourner à la personne qui l’a rempli ou à toute autre personne susceptible de fournir les renseignements manquants et demander que le bulletin soit complété et transmis dans les 30 jours.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 6; D. 1604-93, a. 5.
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